Protection du vendeur dans une vente en viager
Non paiement des rentes viagères
La loi en Belgique prévoit des garanties en faveur du vendeur en cas de non paiement des rentes viagères par l'acheteur.
Lors de la rédaction de l'acte de vente, le notaire informe les parties de ces clauses visant à protéger le vendeur.
Annulation de la vente et conservation des rentes viagères payées
Le vendeur pourra aller ainsi jusqu'à la demande de l'annulation de la vente tout en conservant les rentes viagères déjà payées.
Il lui suffira de suivre la procédure et les délais indiqués dans les clauses relatives à cette situation. Le notaire est
Inscription hypothère en faveur du vendeur
La loi prévoit également l'obligation de prendre une hypothèque sur le bien en faveur du vendeur.
L'acheteur ne peut donc pas faire de crédit hypothécaire en prenant un hypothèque sur le bien vendu en viager puisqu'il y aura déjà une hypothèque sur le bien concerné.