Droits d'enregistrement réduits pour la vente en viager en Wallonie
Le décret du 13 décembre 2017 prévoit que le droit d’enregistrement est réduit à 6 % (au lieu de 12,5 %) pour les ventes en viager en Wallonie.
Il y a plusieurs conditions à respecter:
- la vente en viager doit être faite par un acte authetique chez un notaire
- la vente en viager doit concerner la vente d'une habitation
- cette habitation doit être la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans
- le prix de la vente doit être payé par une rente viagère (c'est le principe d'une vente en viager...)
- l'habitaton doit être située en Wallonie
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